Conditions Générales d'utilisation 2 octobre 2017

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La société Kidiwe SAS, sise 86 rue de Paris 91400 Orsay, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro
821 463 783 (ci-après « Kidiwe ») exploite le site accessible à l’adresse https://kidiwe.fr (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 - OBJET


1.1. Objet du Site :

Le Site a pour objet de permettre aux représentants légaux d’un établissement scolaire privé ainsi qu’aux professeurs habilités à cet effet (ci-après les « Responsables ») de sélectionner une offre d’activité extra-scolaire ou intra-scolaire (ci-après le « Projet ») et de proposer aux parents des élèves concernés (ci-après les « Parents ») de contribuer financièrement à son achat. Une fois que le Projet a été financé par les Parents, le Site permet l’achat d’un ticket, physique ou électronique, donnant le droit à son détenteur de bénéficier du Projet (ci-après le « Sésame »). A ce titre, le Site propose les services suivants (ci-après les « Services ») :

  •     La présentation et la promotion des Projets ;
  •     L’intermédiation entre les prestataires tiers indépendants (établissement culturels ou de loisirs, professionnels du transport, etc.) (ci-après les « Partenaires ») et les Responsables et Parents ;
  •     Le suivi et l’historique des Projets réalisés et/ou proposés via le Site ;
  •     Un service de paiement électronique assuré par la société Ingenico Solutions SA-NV, établissement de monnaie électronique (EME) sis 102 Boulevard de la Woluwe - 1200 Brussels ;


Seule la consultation des informations sur le Site est accessible librement. Afin de profiter des Services, le Responsable et/ou le Parent doit créer un espace personnel sur le Site au sein duquel l’ensemble des données qu’il aura fournies sont hébergées (adresse email, informations personnelles, Projets sélectionnés, etc.) (ci-après le « Profil »). Tout détenteur d’un Profil sera désigné ci-après comme un « Utilisateur ».


1.2. Objet des conditions générales d’utilisation :

Les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») ont pour objet de préciser les modalités d‘utilisation par les Utilisateurs.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CGU

Les Utilisateurs doivent lire attentivement et accepter sans réserve les CGU lors de l’accès au Site et confirmer leur acceptation lors de la création de leurs Profils.

Les CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Les CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Kidiwe à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion au Profil.

ARTICLE 3 - CREATION D’UN PROFIL


3.1. Procédure de création :

Pour être Utilisateur, le visiteur doit :

  •     Etre un Parent ou un Responsable ;
  •     S’il est une personne physique, être majeur et avoir la capacité de contracter ;
  •     S’il représente une personne morale, certifier détenir les droits nécessaires pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente.


La création du Profil suppose de renseigner ses identifiants (à savoir son adresse e-mail et son mot de passe).. Kidiwe est seule décisionnaire de la validation, sans recours possible, ni droit à indemnisation. Lors de la phase d’inscription, l’Utilisateur doit fournir des données exactes et sincères, et compléter l’ensemble des champs obligatoires.


3.2. Gestion du Profil :

Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Profil. Il s’engage par conséquent à ne pas créer, ni utiliser d’autres Profil que celui qu’il aura initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Tout Profil ne respectant pas cette règle sera immédiatement désactivé et engagera la responsabilité de son Utilisateur. Un Profil ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers. L'adresse IP de l'ordinateur sur lequel est créé ou à partir duquel est accédé un profil peut être enregistré par Kidiwe.


3.3. Gestion des identifiants :

Les identifiants sont personnels. Le choix des identifiants doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle).

Il appartient aux Utilisateurs d’assurer la confidentialité de leurs identifiants. Toute connexion au Profil à partir de ses identifiants est présumée faite par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers et des actions faites par l'intermédiaire de son Profil. Il garantit Kidiwe contre toute demande faite à ce titre.

Kidiwe n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque Utilisateur. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un Utilisateur, Kidiwe ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un Utilisateur suspecte une utilisation frauduleuse de son Profil, il devra immédiatement en avertir Kidiwe.

Kidiwe doit préserver la confidentialité et la sécurité des identifiants de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS


4.1. Obligations des Utilisateurs :

Chaque Utilisateur doit respecter l’ordre public, les lois et règlements en vigueur, les droits des tiers et les CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation notamment de :

  •     Se comporter de façon loyale et en personne raisonnable à l’égard de Kidiwe et des tiers ;
  •     Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi
  •     Ne pas tenter de détourner les Utilisateurs vers un autre site ou service ;
  •     Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial ;
  •     Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des informations entre les Utilisateurs.


L’Utilisateur ne doit pas recourir aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction non autorisée du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

L’Utilisateur sera amené à communiquer des informations personnelles notamment lors de la création de son Profil. Il doit fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même, l'entité qu’il représente de droit ou de fait et, le cas échéant, dédommager Kidiwe des frais judiciaires de tout ordre, au cas où sa responsabilité viendrait à être mise en cause en raison d'informations fausses ou erronées qu’il aurait fournies.


4.2. Obligations de Kidiwe :

Les obligations d’intermédiation visée à l’article 1.1 et de bon fonctionnement du Site sont des obligations de moyens. Il ne pèse sur Kidiwe aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte à ce titre.

Kidiwe met en œuvre ses meilleurs moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas d’opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées;

ARTICLE 5 - SANCTIONS

En cas du non-respect des CGU par un Utilisateur, Kidiwe se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer son Profil et son accès au Site.

ARTICLE 6 – Prix

Les descriptifs des offres de loisirs proposés sur la page « Créer une sortie » du Site précisent, pour chaque Destination, les Prestations incluses dans le prix. Il est rappelé que le prix des Prestations est donné par le Fournisseur de Loisirs. Kidiwe n’est donc pas responsable du prix changé si le Fournisseur de Loisirs n’a pas communiqué. Le prix total à régler par les responsables et / ou parents qu’il est calculé et indiqué sur la base d’un nombre de Participants donné, tel que mentionné sur le Site au cas par cas.

En tout état de cause, le prix dû par les Responsables et / ou les Parents pour une sortie donnée et l’ensemble des Prestations correspondantes seront récapitulées dans le devis détaillé communiqué aux Responsable dans la page fiche Détail de Sortie

Il est précisé que certaines offres, fournies à un prix global sur le Site ou dans le devis,

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site ou dans le devis.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de trente (30) jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation du prix du carburant, des taxes légales ou réglementaires.

En cas de révision des prix pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix du forfait touristique sans préjudice du droit pour le Responsable et / ou Parents de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article R. 211-9 du Code du tourisme.

ARTICLE 7 – Réservation

Le Responsable clique sur l’onglet correspondant à la page « Créer une sortie » du Site. Il précise, dans les champs prévus à cet effet, ses coordonnées, son adresse e-mail, le projet, les classes, les parents accompagnateurs, la demande d’un autocariste, les dates souhaitées de départ et de retour.  Les noms, prénoms et adresses e-mails de tous les participants seront requis au moment d’enregistrement dans la page « Les classes ».

Il incombe au Responsable de faire preuve de la plus grande vigilance afin de fournir des informations exactes et précises, les noms et prénoms, les e-mails des Participants. En effet, en application des Conditions Spécifiques de certains des Partenaires, des frais peuvent être induits à la charge des Clients si des informations inexactes doivent faire l’objet d’une correction ultérieure. Kidiwe ne peut être tenu responsable pour des erreurs de ce type.

En fonction des renseignements mentionnés ci-dessus apportés par le Responsable, un devis personnalisé, relatif au Projet concerné, est généré et envoyé par e-mail au Responsable qui peut ensuite partager ce devis avec les autres Participants en leur transmettant l'URL du devis.

A la suite de la validation du formulaire de réservation par le Responsable, Kidiwe lui adresse un e-mail d’accusé de réception précisant la validation de projet ainsi d’une demande de devis auto-caristes sous lequel un devis détaillé sera établi.

Dans ce délai, Kidiwe adresse à un e-mail contenant un lien hypertexte permettant d’accéder à une page dédiée au projet concerné. Cette page dédiée, selon le mode de communication choisie par le Vendeur, contient les éléments suivants :

Un devis détaillé avec le cas échéant le tarif autocaristes, le tarif total du projet global à régler par le Responsable et / ou les Parents :

-        le contenu des Prestations proposées et le prix global par les Responsables sur la base du nombre de Participants renseigné par le Responsable sur la page de création de sortie

-        le cas échéant, la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation de la sortie ainsi que, si la réalisation de la sortie est subordonnée à un nombre minimal de Participants, la date limite d'information des Responsables en cas d'annulation, étant précisé que cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un (21) jours avant la date du départ (article R. 211-4 7° du Code du tourisme).

 

A compter de l’envoi du devis, le prix global par Responsable et ou Parents mentionné sur ledit devis reste valable tant que le prix des billets d’entrées et de transports n’ont pas été modifié par le fournisseur de loisir et / ou l’autocariste sélectionné.

Il est demandé au Responsable de confirmer Kidiwe dans les meilleurs délais le nombre exact de Participants et d’apporter les renseignements visés au premier paragraphe du présent article pour les Participants qui n’auraient pas été mentionnés initialement.  

Tout Responsable et / ou Parent procédant à la phase de paiement, dans les conditions décrites à l’article 8, pourra ainsi valider sa réservation.

ARTICLE 8 – Modalités de paiement et confirmation de la réservation

Après avoir validé leur réservation, les Responsables et / ou Parents accèdent à une plateforme de paiement sécurisé et peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire, Visa ou Mastercard. Chaque responsable peut, en cochant et en renseignant les cases prévues à cet effet, indiquer s’il paie le prix pour l’ensemble des Participants, pour lui seul ou pour un nombre donné de Participants. Ces renseignements sont situés dans la page qui suit après avoir sélectionner la sortie, dans le champ « Type de Paiement ».

Il est précisé que le Responsable ne pourront pas valider leur projet et donc accéder à la phase de paiement sans avoir préalablement pris connaissance des CGU et sans les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. En conséquence, la finalisation du processus de réservation par un Responsable vaut acceptation expresse des CGU par ce Responsable.

Si un Organisateur paie le prix pour d’autres Participants en sus de sa part, il se porte fort que le(s) Parents(s) pour le(s)quel(s) il pait se voi(en)t communiquer les informations nécessaires au titre des présentes.

Il est précisé que les paiements effectués par carte bancaire sont débités immédiatement.

Si un Responsable et / ou Parent procède à la phase de paiement dans un délai tel que le prix des billets d’entrée loisir et / ou transport autocars mentionné sur le devis a été modifié par le Fournisseur de loisirs et / ou l’autocariste, le Responsable et / ou Parent concerné sera informé, sur la plateforme de paiement, du nouveau prix applicable le concernant.

Si un Organisateur et / ou Parent procède à la phase de paiement dans un délai tel que les billets d’entrée loisir et / ou transport autocars mentionnés sur le devis ne sont plus disponibles aux dates et horaires prévus initialement, Kidwie se rapprochera du Responsable pour l’aider à rechercher, auprès du Fournisseur de loisirs et / ou autocariste concerné, une solution de remplacement acceptable pour les parties.

La confirmation de la réservation n’est effective que lorsque le prix des Projets a été payé pour l’ensemble des Participants (Responsable et / ou Parent).

La confirmation adressée par Kidiwe reprend les éléments essentiels de la réservation, tels que l'identification des Projets réservées, le prix payé et, le cas échéant, les modalités de paiement spécifiques applicables. Elle sera transmise au Responsable, par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Tout défaut de paiement de la part des Responsable et / ou Parent, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution des Projets, les frais en découlant étant à la charge des Organisateurs et / ou Parents, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à leur encontre.

Ainsi, si le nombre de Participants prévu initialement lors de la validation de la réservation n'était pas atteint, un supplément pourra être demandé aux Organisateurs et / ou Parents qui ont confirmé et payé leur réservation s'ils souhaitent maintenir les Projets sélectionnées.

En outre, il arrive qu’un nombre important de Participants que le Responsable avait initialement comptés lors de la réservation du Projet décident finalement de ne pas participer au Projet, de sorte que le Responsable et les quelques Participants ayant d’ores et déjà payé le prix décident d’annuler le Projet dans les 24h qui suivent la confirmation initiale et demandent à Kidiwe le remboursement des sommes qu’ils ont versées. Dans cette hypothèse, Kidiwe se réserve le droit de conserver la somme forfaitaire de 1,75% du prix total TTC au titre des frais de dossier engagés.

ARTICLE 9 – Annulation ou modification à la demande des Clients

 Toute annulation ou demande de modification doit être adressée par écrit par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception au nom et à l’adresse de Kidiwe tels que figurant en tête des présentes.

A défaut de dispositions particulières mentionnées préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires, Destination) ou toute annulation adressée par le responsable à Kidiwe plus de deux semaines avant la date prévue pour le départ, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, donne le droit au Responsable d'obtenir le remboursement de 50 % du prix de la Prestation hors prestations de transport aérien, le solde étant conservé par Kidiwe à titre d'indemnité. Si l'annulation ou la modification intervient moins d’une semaine avant la date prévue pour la sortie, aucune somme ne sera remboursée au Responsable et / ou Parent conservera à titre d'indemnité 100 % du prix de la Prestation hors prestations de transport aérien.

Par cas de force majeure, il faut entendre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence française, notamment, sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, les incendies, les attentats.

Les demandes de remboursement des prestations de transport aérien font l’objet d’un traitement séparé en application des Conditions Spécifiques des fournisseurs de loisirs et / ou transports.

En outre, en cas de réémission de billet ou d’une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant du Responsable, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation et/ou, concernant certains des Partenaires, engendrer des frais supplémentaires à la charge du Responsable et / ou Parent (à titre d’exemple, sans que cette liste soit limitative, frais de dossier, frais de modification, etc.) en application des Conditions


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